Pourquoi la criminalisation des migrants étrangers ne règlera pas la question migratoire ?

Tribune de Jean-Claude Samouiller, président d'Amnesty International France.

L’énoncé même de cette question est révélateur. D’emblée est posée l’affirmation que la migration est une « question à régler », et qu’elle constitue forcément un problème.  

Les discours dominants parlent de « flots », de « vagues migratoires ». Utiliser de tels mots, des mots qui déshumanisent, c’est occulter la gravité des souffrances des personnes dans leur pays d’origine, tout au long de leur parcours migratoire et dans le pays d’’'accueil”. 

C’est faire percevoir ces personnes comme une menace. C’est faux, c’est injuste, c’est insultant.   

Mais rien n’y fait. Dans les discours publics, dans les médias, ces personnes sont assimilées à des délinquants ou à des criminels. Alors qu’au pire elles ne font qu’enfreindre des dispositions administratives.  

Jamais ne sont déconstruits les discours alarmistes et faux, alors que les chiffres parlent d’eux même : le solde migratoire est constant d’une année sur l’autre en France d’environ 150 000 personnes (0,22% de la population).  

Sur la vingtaine de textes de loi publiés en 30 ans sur le sujet, “le migrant”, “le demandeur d’asile” est toujours présenté comme le problème, comme le danger, comme la personne à contrôler et à expulser le plus rapidement possible.   

Le projet de loi tel qu’il se dessine ne fait pas exception à la règle. Il faut accélérer les procédures, délivrer des Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) avant même la fin des recours ce qui complexifie et fragilise encore un peu plus la situation du demandeur d’asile. Il faut passer à un juge unique pour la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) au risque d’une moins bonne connaissance de la situation du pays d’origine de la personne.

Au Pérou, la répression violente contre les manifestations

Publié le 22.12.2022 par Amnesty I,ternational

Le Pérou traverse une crise politique de longue date qui s’est intensifiée au début du mois de décembre par des actions de protestation contre le nouveau gouvernement. Une flambée de violences a gagné le pays. Plus de vingt personnes ont été tuées, dont des mineurs. Point sur la situation.

 

Les manifestations en cours au Pérou font suite à la destitution de l’ancien président Pedro Castillo qui avait tenté de dissoudre le Congrès national, le 7 décembre. Le Tribunal constitutionnel et le Congrès ont rejeté cette décision et Pedro Castillo a été arrêté le jour même. En signe de protestation contre le Congrès et les nouvelles forces politiques en place, des mobilisations se répandent dans le pays. Les forces de sécurité usent de méthodes répressives violentes pour contenir les manifestations.  

La nouvelle présidente, Dina Boluarte, doit mettre fin au recours excessif à la force contre des manifestants et utiliser toutes les ressources disponibles afin de protéger la vie et l’intégrité des personnes blessées.

Que s'est-il passé pour Salah Hamouri ?

Communiqué d'Amnesty International

Fin 2021, Salah Hamouri s’est vu notifier un retrait de sa carte de résident permanent lui permettant de vivre à Jérusalem et de circuler sur le territoire israélien. Salah Hamouri a fait appel de cette décision. Ce Jugement, qui devait initialement se dérouler devant la Cour Suprême le 6 février 2023, n’aura finalement pas lieu. Les autorités israéliennes ont décidé de supprimer cette audience et ont exprimé leur volonté de l’expulser du territoire.

Le 29 novembre 2022, Salah Hamouri a été informé par les autorités israéliennes qu’il allait être expulsé vers la France dimanche 4 décembre (date d’expiration de son ordre de détention administrative). On s'est mobilisé aux côtés d'autres organisations de la société civile et des proches de Salah Hamouri pour empêcher son expulsion, en demandant notamment aux autorités françaises d’agir contre celle-ci. Cette mobilisation a poussé la diplomatie française à s'exprimer publiquement sur le sujet pour demander aux autorités israéliennes de respecter les droits de cet avocat.

Le 18 décembre 2022, Salah a finalement été expulsé du territoire où il est né et a grandi. L'expulsion de Salah Hamouri établit un dangereux précédent et est illégale. L'expulsion des territoires palestiniens occupés constitue une grave violation de la Quatrième Convention de Genève et un crime de guerre. Ce crime pourrait relever de la compétence de la Cour pénale internationale.

Iran : Mohsen Shekari, premier manifestant exécuté depuis le début du soulèvement

Publié par Amnesty International  le 09.12.2022 | Mis à jour le 13.12.2022

Il s’appelait Mohsen Shekari. Il avait 23 ans. Comme des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens, il participait aux manifestations qui se déroulent dans le cadre du soulèvement de la population depuis plus de trois mois. Mohsen Shekari a été exécuté, après un simulacre de procès. Cette exécution met en évidence toute la cruauté des autorités et fait craindre de nouvelles exécutions dans les jours à venir.

Le 8 décembre 2022, Mohsen Shekari a été exécuté à Téhéran. Les autorités iraniennes l’ont déclaré coupable d' « inimitié à l'égard de Dieu ». La justice iranienne l’a reconnu coupable d'avoir « bloqué une rue de Téhéran, suscité la peur et privé les personnes de liberté et de sécurité, et blessé intentionnellement un agent de sécurité avec une arme blanche ». Sur ces accusations, moins de trois semaines après avoir été reconnu coupable et condamné dans le cadre d’un procès manifestement injuste, la peine capitale a été appliquée.

Nous sommes profondément choqués par cette nouvelle. Mohsen Shekari a été déclaré coupable et condamné à mort sans aucune procès équitable. En exécutant ce jeune homme de 23 ans, les autorités iraniennes montrent jusqu’où elles sont prêtes à aller pour réprimer le mouvement de contestation.  

Russie : des représailles contre les journalistes qui couvrent les manifestations

Communiqué publié par Amnesty International le 24.11.2022

Arrestations, violences, détentions, lourdes amendes… les autorités russes empêchent les journalistes, observateurs et observatrices indépendants de rendre compte des manifestations. Analyse des méthodes employées.

Informer et manifester : deux droits fondamentaux toujours plus restreints en Russie. Depuis l’invasion de l’Ukraine en février 2022, les restrictions se sont intensifiées et la répression du mouvement anti-guerre rend pratiquement impossible toute manifestation publique et tout partage d’informations. 

Notre nouveau rapport intitulé Russie. « On va forcément t’arrêter » : Représailles contre les journalistes et les personnes qui observent les manifestations, recense des dizaines de cas d’entrave au travail des journalistes et des observateurs lors des manifestations publiques. 

« On va forcément t'arrêter»  

Ces dernières années, les autorités russes ont mis sur pied un arsenal de lois limitant drastiquement la liberté d’expression. Un système judiciaire qui multiplie les risques auxquels s’exposent les observateurs, les journalistes et les autres professionnels des médias rendant compte des rassemblements publics. 

Parmi les méthodes employées : l’arrestation. Les autorités ont déconseillé aux professionnels des médias de participer à des manifestations annoncées et ont arrêté arbitrairement des journalistes avant, pendant et après des rassemblements dont ils s’étaient fait l’écho.  

Ce que l’on sait sur les transferts forcés et les déportations de civils ukrainiens vers la Russie

Publié  par Amnesty International le 10.11.2022 (extraits)

Des civils ukrainiens ont été déportés vers la Russie ou transférés de force vers des zones contrôlées par la Russie. Cela constitue un crime de guerre et probablement un crime contre l'humanité.

Transferts forcés et déportations, enfants placés de force en orphelinat, interrogatoires, fouilles, détentions arbitraires, menaces d'exécutions, torture... Notre rapport “Like a Prison Convoy”: Russia’sUnlawful Transfer and Abuse of Civilians in Ukraine During ‘Filtration’ dénonce l'horreur des violences subies par les Ukrainiennes et Ukrainiens fuyant le conflit, parmi lesquels des personnes âgées, handicapées et des enfants.  Voici ce que l’on sait.

Méthodologie  

Dans le cadre de ce rapport, Amnesty International a interrogé 88 Ukrainiens et Ukrainiennes, adultes et mineurs. Au moment des entretiens, toutes ces personnes, à l’exception d'une seule, se trouvaient dans des territoires contrôlés par le gouvernement ukrainien ou dans un pays tiers sûr en Europe. Une seule personne était encore en zone occupée par la Russie. 

➡️ Les forces russes ont transféré de force et déporté des civils ukrainiens. 

Ce que l’on sait. D’après notre rapport fondé sur des entretiens avec 88 personnes, depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, des civils ont été transférés de force vers des régions ukrainiennes occupées ou déportés vers la Russie. Certains ukrainiens tentaient de fuir les combats. D’autres ont été expulsés de chez eux avant d’être transférés ou déportés. Des groupes à risque, comme des enfants non accompagnés, des personnes âgées et des personnes handicapées, ont eux aussi été victimes de ces pratiques illégales. 

+ Transfert forcé ou déportation : quelle différence ?

 

Ce que dit le droit. Le transfert forcé de civils est strictement interdit au regard du droit international humanitaire et des lois de la guerre. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), le transfert ou la déportation forcés peuvent constituer un crime de guerre et un crime contre l'humanité. La déportation ou le transfert illégal de la population civile sont des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et autres lois et coutumes s’appliquant aux conflits armés internationaux et sont constitutifs de crimes de guerre lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.

Tandis que "la déportation ou le transfert forcé de population" est considéré comme un crime contre l’humanité dès lors qu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque.

Pour constituer un crime contre l’humanité en droit international, le transfert ou la déportation doit être "forcé". Le terme "forcé" ne se limite pas à la force physique mais inclut la menace de coercition, telle que celle causée par la peur de la violence, la contrainte, la détention, l'oppression psychologique ou l'abus de pouvoir, ou encore le fait de tirer parti d'un environnement coercitif.

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COP27 : Alaa Abdel Fattah, un symbole de la révolution égyptienne en danger de mort

Publié par Amnesty International le 08.11.2022

Il est l’un des détenus politiques les plus célèbres d’Égypte. Au moment de l’ouverture de la COP27, Alaa Abdel Fattah a totalement cessé de s’alimenter et de boire. Sa situation est extrêmement préoccupante. Une mobilisation internationale est plus que jamais nécessaire. Interpellons ensemble les autorités égyptiennes.

« Alaa est en train de mourir » alerte Sanaa Seif, la sœur d’Alaa Abdel Fattah. Depuis 200 jours, il ne consomme que 100 calories par jour afin de protester contre son incarcération arbitraire. Dans une lettre adressée à sa famille, il a annoncé qu’il intensifiait sa grève de la faim en supprimant tout apport calorique.

J’ai décidé de franchir un pas de plus à un moment que je considère adéquat pour la lutte que je mène afin d’obtenir ma liberté et celle des personnes prisonnières d’un conflit auquel elles ne prennent pas part ou auquel elles essaient d’échapper ; et pour les victimes d’un régime incapable de résoudre ses crises autrement qu’en recourant à l’oppression, incapable de se maintenir autrement qu’en recourant à l’incarcération.

Alaa Abdel Fattah, le 31 octobre 2022

Le 6 novembre dernier, au premier jour de la COP27, Alaa renonce également à boire de l’eau. Aujourd'hui en grève de la faim et de la soif, Il est en danger de mort imminent. Sa sœur a déclaré : « Nous savons que les autorités égyptiennes seraient heureuses que Alaa meurt. La seule chose qui les intéresse, c'est que cela n'arrive pas sous les yeux du monde. Mais le monde regarde. » Des rassemblements ont déjà lieu en Egypte pour interpeller les autorités sur la situation de Alaa Abdel Fattah. Mobilisons-nous partout dans le monde pour demander sa libération !